En savoir plus sur les obligations légales des entreprises, des responsables de traitements, et la fonction de Correspondant Informatique et Libertés. (CIL)
AC2R informatique, C.I.L, Correspondant Informatique et Libertés externe, Caen, Basse-Normandie, Calvados, Haute-Normandie, Ouest France, Bretagne, Grand-ouest, conformité Informatique et Libertés, liste des traitements, bilan annuel, CNIL, formation, sensibilisation, audit de conformité, accompagnement pour les formalités déclaratives, audit des traitements, audit sites marchands, rédaction des mentions légales, charte TIC, externalisation de la fonction de Correspondant Informatique et Libertés, loi 7817, Août 2004, décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, directive 95/46/CE, CIL externe, Cil externe, petits organismes, consultants, correspondant à la protection des données personnelles, LCEN, décret d'application, sécurisation des traitements, sécurisation des données personnelles, hébergeurs de données de santé, vidéosurveillance, aide à la mise en conformité, mise en conformité des petits organismes, sanctions, mise en demeure.
La loi Informatique et Libertés a pour objectif d’encadrer les traitements des données personnelles. Tous les secteurs sont concernés: Public et Privé.
Tout traitement informatique contenant des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou susceptibles de l’être par un ou plusieurs éléments propres (Nom, prénom, date de naissance, Numéro SS…) doit être déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour ceux bénéficiant d'une norme de dispense, il convient de vous assurer que vous respectez effectivement la norme pour ces traitements dispensés.
La liste des traitements peut être importante puisqu'elle concerne vos clients et prospects, vos fournisseurs et sous-traitants, vos salariés et collaborateurs...
En tant que chef d'entreprise vous êtes considéré au sens de la loi, comme le responsable de ces traitements informatisés. Vous devez donc veiller à ce qu'ils soient déclarés avant leur mise en œuvre, vérifier qu’ils sont conformes à la loi, mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées, informer avant de collecter les données, gérer la durée de conservation, répondre au droit d’accès, etc.
La Commission Informatique et Libertés (CNIL), contrôle, vieille au respect de la loi. Elle peut contrôler sur place, suspendre un traitement, prononcer des sanctions relevant du pénal. Aucun responsable de traitement, sauf cas très particuliers, ne peut s’opposer à un contrôle.
Le respect de la loi Informatique et Libertés est pour votre entreprise un enjeu économique; (risque lié au contrôle et aux sanctions), social (risque prudhommal), stratégique (valorisation ou atteinte à l'image de votre organisme).
Afin de vous aider à y voir un peu plus clair sur l'ensemble de vos obligations en la matière, aussi bien dans le cadre de la mise en oeuvre de nouveaux traitements ou la conformité des traitements existants, nous mettons à votre disposition un ensemble de solutions.
N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour un accompagnement sur mesure et une meilleure gestion des données à caractère personnel.
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Gestion des données à caractère personnel - Audits de conformité Informatique et Libertés - Gestion du droit d'accès - Gestion de projets
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Mise à jour le 14 mai 2012
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